SÉCURITÉ ET JUSTICE : Module 3

Libertés publiques, déontologie et usage de la force

Épreuve visée : les libertés publiques comme programme écrit en A et A+ (annexe de l'arrêté du 24 juillet 2023 pour le commissaire, option du concours externe d'officier à l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2023, annexes CPIP et DPIP du 2 octobre 2020, annexe DSP du 15 juillet 2025, annexe inspecteur du 8 janvier 2008). Et surtout : l'entretien et les mises en situation de TOUS les concours, du C au A+, où la déontologie n'est écrite dans aucun programme mais où son ignorance élimine. Intérêt pour le métier : les quatre corps de cette sphère exercent la contrainte légitime de l'État sur des personnes. Tout ce module répond à une seule question, que chaque jury pose sous une forme ou une autre : qu'est-ce qui vous autorise à faire ce que vous ferez, et qu'est-ce qui vous l'interdit. Niveau : transversal. Le cœur (sections 4 à 8) est exigible dès le niveau C, appliqué à des situations concrètes. Les sections de libertés publiques (1 à 3) sont marquées à leur niveau. Statut des sources : visas cités en toutes lettres à la première occurrence. Les attendus de jury cités reposent sur les rapports officiels documentés dans le socle de cette prépa.

1. Pourquoi ce module est celui de l'oral

Le socle documentaire de cette prépa est formel : aux niveaux C et B, il n'existe aucun programme réglementaire de déontologie. Et pourtant :

la grille officielle de notation de l'oral du gardien de la paix comporte une rubrique responsabilité (relation à l'autorité, rapport aux lois, honnêteté, probité) et prévoit une note éliminatoire en cas de contre-indication ;
le jury du surveillant pénitentiaire a écarté des candidats pour incompatibilité manifeste avec les règles déontologiques (rapports des sessions 2022 et 2024, formulation rapportée) ;
le rapport du jury CPIP, session 2024 : « Les membres du jury ont tous remarqué que le statut du fonctionnaire restait méconnu pour la très grande majorité des candidats. Les candidats ignorent également les principes de déontologie d'un fonctionnaire. » ;
le jury de l'inspecteur des douanes, session 2023, constate un manque de repères sur la discrétion, le secret professionnel et le devoir de réserve (formulation rapportée) ;
le rapport du concours de commissaire, session 2026, rappelle les exigences d'exemplarité, de dévouement, de courage et d'intégrité.

La règle d'usage est donc celle-ci : les jurys n'évaluent pas la déontologie par récitation mais par mise en situation. Ce module donne les fondements ; l'entraînement d'oral apprend à les appliquer sans les réciter.

2. Les sources des libertés publiques

Niveau A (annexes commissaire, officier option, CPIP, DPIP, DSP partie I.A.3, inspecteur partie I.C). Le candidat B ou C retient l'existence des textes, pas leur régime.

2.1 Les textes internes

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression (article 2) ; la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (article 4) ; légalité des délits et des peines (article 8) ; présomption d'innocence (article 9) ; libre communication des pensées et des opinions (article 11).
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : droits économiques et sociaux (droit de grève, liberté syndicale, protection de la santé) et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La Constitution du 4 octobre 1958, dont l'article 66 fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle et prohibe la détention arbitraire.
L'ensemble forme, avec la Charte de l'environnement de 2004, le bloc de constitutionnalité appliqué par le Conseil constitutionnel.

2.2 Les textes européens

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (Conseil de l'Europe), appliquée par la Cour européenne des droits de l'homme : droit à la vie (article 2), interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3), droit à la liberté et à la sûreté (article 5), procès équitable (article 6), vie privée et familiale (article 8). Les articles 2 et 3 encadrent directement l'usage de la force et les conditions de détention.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a valeur de traité dans le champ du droit de l'Union.

2.3 La protection juridictionnelle

Quatre gardiens, à savoir répartir : le juge judiciaire (liberté individuelle, article 66 de la Constitution), le juge administratif (légalité de l'action administrative, référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative), le Conseil constitutionnel (contrôle des lois, question prioritaire de constitutionnalité), les cours européennes (CEDH et CJUE). L'ensemble dessine l'État de droit : l'administration, y compris la plus régalienne, agit sous le contrôle d'un juge.

3. Les libertés, leurs limites, et les régimes de crise

3.1 Le principe : la liberté est la règle

Niveau A pour le régime des libertés (annexes commissaire, officier option, inspecteur).

Le régime français des principales libertés (aller et venir, vie privée et inviolabilité du domicile, expression et presse, religion, réunion, manifestation, association) repose sur un principe simple : la liberté est la règle, la restriction l'exception, et l'exception doit être prévue, justifiée et proportionnée.

Le tableau d'ancrage, pour citer juste en copie :

Liberté	Texte d'ancrage historique
Sûreté et liberté individuelle	Articles 2 et 7 de la Déclaration de 1789 ; article 66 de la Constitution
Liberté d'expression et de presse	Article 11 de la Déclaration de 1789 ; loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Liberté de réunion	Loi du 30 juin 1881
Liberté d'association	Loi du 1er juillet 1901
Liberté religieuse et laïcité	Article 10 de la Déclaration de 1789 ; loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État ; article 1er de la Constitution
Liberté de manifestation	Régime de déclaration préalable, aujourd'hui codifié au code de la sécurité intérieure
Vie privée et inviolabilité du domicile	Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

La police administrative est le lieu de cette tension. Sa mesure n'est légale que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée au trouble à l'ordre public : c'est l'enseignement classique de l'arrêt du Conseil d'État du 19 mai 1933, Benjamin, qui juge illégale l'interdiction d'une réunion quand des mesures moins radicales suffisent à maintenir l'ordre. Cette grille (nécessité, adaptation, proportionnalité) est exactement celle que le module applique plus loin à l'usage de la force : c'est la même logique juridique, du haut en bas de la hiérarchie.

3.2 Les libertés de la personne détenue

Niveau B pénitentiaire pour l'esprit, programme écrit en A et A+ (option 3 de l'annexe I de l'arrêté du 15 octobre 2024 pour le capitaine ; annexe de l'arrêté du 15 juillet 2025 pour le DSP, partie IV.B : droits des personnes détenues, relations avec l'extérieur, travail, formation, santé, maintien des liens familiaux).

Le principe, à savoir formuler à tout oral pénitentiaire : la détention prive de la liberté d'aller et venir, elle ne prive pas des autres droits. La personne détenue conserve, sous les restrictions qu'imposent la sécurité et le bon ordre de l'établissement, ses droits fondamentaux : dignité, santé, relations avec l'extérieur et maintien des liens familiaux, correspondance, exercice du culte, travail et formation, préparation de la sortie. Le code pénitentiaire rassemble ce régime depuis le 1er mai 2022.

L'articulation vaut réponse type : chaque restriction doit être justifiée par la sécurité ou le bon ordre, et proportionnée. Un surveillant qui la formule ainsi montre qu'il a compris son métier : faire respecter la règle sans jamais faire perdre à la personne sa qualité de titulaire de droits.

3.3 Les régimes de crise

Niveau A+. Le socle est explicite : ce point ne figure qu'au programme du commissaire (annexe de l'arrêté du 24 juillet 2023) et son niveau a été arbitré à A+.

Régime	Fondement	Idée
Pouvoirs exceptionnels du Président	Article 16 de la Constitution	Menace grave et immédiate sur les institutions, interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics
État de siège	Article 36 de la Constitution	Transfert de pouvoirs de police à l'autorité militaire
État d'urgence	Loi n° 55-385 du 3 avril 1955	Pouvoirs de police renforcés à l'autorité civile (assignations, perquisitions administratives, interdictions)
Circonstances exceptionnelles	Jurisprudence (Conseil d'État, 28 juin 1918, Heyriès)	Légalité assouplie en temps de crise, sous contrôle du juge

L'enjeu de dissertation au niveau A+ n'est pas la liste, c'est l'équilibre : comment l'État de droit se protège sans se renier, et quel contrôle le juge conserve sur les pouvoirs de crise.

4. Les droits et obligations du fonctionnaire : le socle de tous

Niveau C. C'est le plafond de connaissance attendu aux oraux de catégorie C, et le plancher de tout le reste. Base légale : livre Ier du code général de la fonction publique (entré en vigueur le 1er mars 2022, il codifie notamment la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

4.1 Les obligations

Obligation	Contenu en une phrase
Dignité, impartialité, intégrité, probité	L'agent exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité
Neutralité et laïcité	L'agent traite également toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience ; il s'abstient de manifester ses opinions, notamment religieuses, dans l'exercice de ses fonctions
Secret professionnel	Ne pas révéler les informations secrètes confiées ou apprises (protégé pénalement par l'article 226-13 du code pénal)
Discrétion professionnelle	Ne pas divulguer les faits, informations et documents dont l'agent a connaissance dans l'exercice de ses fonctions
Obéissance hiérarchique	Se conformer aux instructions du supérieur, sauf ordre manifestement illégal (section 7)
Obligation d'information du public	Répondre aux demandes d'information, dans le respect du secret et de la discrétion
Non-cumul	Consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions, sous réserve des dérogations prévues
Devoir de réserve	Mesure dans l'expression publique de ses opinions ; obligation d'origine jurisprudentielle, dont l'intensité varie avec le niveau de responsabilité et les circonstances
Signalement	Article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale : aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit appris en service

4.2 Les droits

Le fonctionnaire n'est pas que devoirs : liberté d'opinion, droit syndical, droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent (avec des restrictions propres à certains corps : les policiers actifs et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne disposent pas du droit de grève, en raison des exigences de continuité de leurs missions), droit à la protection fonctionnelle (l'administration protège l'agent contre les attaques dont il est victime à raison de ses fonctions et couvre les fautes de service), droit à la formation, droit à rémunération après service fait.

4.3 La discipline et la protection fonctionnelle : les deux faces du statut

Deux mécanismes complètent le tableau et nourrissent les mises en situation :

La discipline. Le manquement aux obligations expose l'agent à une sanction disciplinaire, prononcée après une procédure contradictoire ; le code général de la fonction publique organise les sanctions en groupes de gravité croissante, de l'avertissement jusqu'à la révocation. La sanction disciplinaire est indépendante de la sanction pénale : un même fait (une violence, un vol, une violation du secret) peut valoir les deux. Point d'oral classique : l'exemplarité attendue déborde le service, un comportement privé incompatible avec les fonctions peut fonder une sanction.
La protection fonctionnelle. Symétrie exacte : l'administration doit protéger l'agent contre les menaces, violences, injures ou outrages subis à raison de ses fonctions, et prendre en charge sa défense. Pour des corps exposés comme ceux de cette sphère, savoir que cette protection existe et se demande par la voie hiérarchique est une réponse d'oral en soi : l'agent agressé n'est pas seul, et il n'a pas à se faire justice.

La leçon d'ensemble, à formuler avec ses mots : le statut n'est ni un privilège ni un carcan, c'est un échange. Des obligations renforcées contre une protection renforcée, parce que l'agent public agit au nom de l'État.

Ce que le jury en fait. Au niveau C, on n'attend pas les mots savants : on attend la discrétion et la neutralité montrées dans un cas de guichet. Question type documentée : un collègue vous demande de consulter pour lui un dossier qui ne relève pas de votre service ; la bonne réponse est un refus simple et le renvoi vers la voie normale. Au niveau A, en revanche, le flou ne pardonne pas : le jury CPIP 2024 traite la méconnaissance du statut comme une fragilité de fond, et le jury des douanes 2023 fait le même constat pour un corps de catégorie A.

5. Secret et discrétion : la distinction qui classe un candidat

Les deux obligations se confondent souvent à l'oral ; les distinguer proprement est un marqueur immédiat de préparation.

	Secret professionnel	Discrétion professionnelle
Qui protège-t-elle ?	Les personnes : usagers, détenus, justiciables, gardés à vue	L'administration : son fonctionnement, ses informations internes
Source	Loi, avec sanction pénale (article 226-13 du code pénal)	Statut général (livre Ier du code général de la fonction publique)
Qui peut en délier ?	La loi seule (cas de révélation autorisée ou imposée, comme l'article 40 du code de procédure pénale ou la protection des personnes vulnérables)	L'autorité hiérarchique, par décision expresse
Exemple dans la sphère	Ne pas révéler l'état de santé d'un détenu, le contenu d'une procédure	Ne pas commenter sur les réseaux sociaux l'organisation du service ou une opération

À quoi s'ajoute le devoir de réserve, troisième notion, souvent confondue avec les deux autres : il ne porte pas sur les informations mais sur l'expression des opinions de l'agent, y compris hors service. Un surveillant qui livre sur un réseau social des informations sur un détenu viole le secret ; s'il décrit le dispositif de sécurité de son établissement, il viole la discrétion ; s'il couvre publiquement d'injures l'institution ou la politique de son ministre, il manque à la réserve. Les trois peuvent se cumuler dans un même message : c'est un cas d'école d'entretien.

Ce que le jury en fait. Le jury de l'inspecteur des douanes 2023 relève précisément l'absence de repères sur ces trois notions et l'incompréhension des enjeux déontologiques du service public (constat rapporté par le socle). La question arrive presque toujours par un cas concret : que répondez-vous à un journaliste, à un proche, à un avocat insistant, à un collègue curieux. La réponse gagnante nomme la notion en jeu, refuse simplement, et indique la voie régulière.

6. Les codes de déontologie des corps

Niveau B pour la connaissance du code de son propre corps (attendu constant des oraux) ; item de programme écrit au seul niveau A+ pénitentiaire (annexe DSP, partie IV.B.2).

6.1 Police nationale et gendarmerie : le code commun du CSI

Le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale figure aux articles R. 434-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; il est commun aux deux forces depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Ce qu'un candidat doit pouvoir en restituer avec ses mots :

le policier et le gendarme sont au service de la population ; ils exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement ;
respect absolu des personnes, quelle que soit leur situation : le policier a un devoir de protection, y compris envers la personne interpellée ;
impartialité : aucune distinction selon l'origine, l'apparence ou toute autre caractéristique des personnes ;
usage de la force : uniquement quand c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace (la section 8 y revient) ;
une personne appréhendée est placée sous la protection des agents : sa dignité et son intégrité doivent être préservées ;
obéissance et responsabilité : l'agent exécute loyalement les ordres, et le code reprend la limite de l'ordre manifestement illégal (section 7).

Le candidat n'a pas à réciter les numéros d'articles : il doit savoir que ce code existe, où il se trouve, et surtout appliquer ses principes en mise en situation.

6.2 Administration pénitentiaire : la déontologie codifiée au code pénitentiaire

Les règles de déontologie du service public pénitentiaire, issues d'un décret de 2010, sont intégrées au code pénitentiaire depuis son entrée en vigueur le 1er mai 2022. Elles s'imposent aux personnels de surveillance comme aux personnels d'insertion et de probation. L'esprit à restituer : dignité des personnes détenues, impartialité, interdiction de toute violence en dehors des cas où la loi l'autorise, interdiction de tout trafic ou relation non autorisée avec les personnes détenues et leurs proches, loyauté et rendu compte. La déontologie pénitentiaire est en outre un item explicite du programme du DSP (annexe de l'arrêté du 15 juillet 2025, IV.B.2), qui inclut les règles pénitentiaires européennes et leur application.

6.3 Douanes : pas de code propre

Les corps douaniers ne disposent pas d'un code de déontologie propre en vigueur : leurs obligations relèvent du droit commun du code général de la fonction publique, complété par les devoirs attachés à leurs pouvoirs (secret professionnel, probité dans le maniement des fonds et des marchandises saisies). Le socle de cette prépa retient ce point avec réserve : à l'oral, la formulation prudente est de dire que la déontologie douanière est celle du statut général, appliquée à des pouvoirs de contrainte particuliers.

Ce que le jury en fait. La grille de l'oral du gardien de la paix explore le rapport aux lois, l'honnêteté et la probité ; les jurys pénitentiaires écartent l'incompatibilité manifeste ; le rapport du commissaire 2026 rappelle exemplarité, dévouement, courage, intégrité. Aucun jury ne demande de réciter un article R. 434 : tous vérifient, par mise en situation, que le candidat a intégré la règle. Le candidat qui répond « je ne cautionne pas, je le dis, j'en réfère » a compris ; celui qui récite la liste des devoirs sans savoir quoi faire d'un collègue qui dérape n'a pas compris.

7. L'obéissance hiérarchique et l'ordre manifestement illégal

C'est la question de déontologie la plus probable de toute la sphère, à tous les niveaux. Elle a un fondement double, à citer une fois et à comprendre pour toujours :

Côté statut : l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd'hui codifié au livre Ier du code général de la fonction publique, dispose que le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Les deux conditions sont cumulatives. La jurisprudence l'avait posé avant la loi : Conseil d'État, 10 novembre 1944, Langneur.
Côté pénal : l'article 122-4 du code pénal exonère celui qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. L'ordre manifestement illégal ne couvre pas : l'exécutant en répond pénalement.

Traduction opérationnelle, celle que le jury attend :

un ordre simplement contestable ou incompris s'exécute ; l'agent peut demander l'explication, au bon moment et au bon niveau, et faire acter son désaccord ; ni obéissance muette, ni contestation sur place ;
un ordre manifestement illégal (frapper une personne menottée, falsifier un procès-verbal, faire disparaître une pièce) ne s'exécute pas ; l'agent refuse, le dit, en réfère à l'échelon au-dessus, et rend compte par écrit ;
refuser à tort d'exécuter un ordre légal est une faute disciplinaire ; exécuter un ordre manifestement illégal en est une aussi, doublée d'une responsabilité pénale. La zone de confort n'existe pas : c'est précisément pour cela que la question est posée.

Ce que le jury en fait. Au niveau C, il suffit de savoir nommer la limite et de dire qu'on en réfère, sans développement juridique. Au niveau B, la grille du gardien de la paix évalue la relation à l'autorité et l'adhésion aux normes : la réponse attendue exécute l'ordre légal, questionne au bon moment, et connaît la limite sans en faire le cœur de sa réponse. Au niveau A, le cadre doit en plus savoir ce qu'il fait quand c'est lui qui donne l'ordre contesté : expliquer, maintenir ou retirer, et assumer.

8. L'usage de la force et des armes

8.1 Le cadre commun : nécessité et proportionnalité

Trois fondements superposés, du plus général au plus spécial :

la Convention européenne des droits de l'homme : le droit à la vie (article 2) n'admet le recours à la force meurtrière qu'en cas d'absolue nécessité ; l'article 3 prohibe absolument les traitements inhumains ou dégradants, sans dérogation possible ;
la légitime défense de l'article 122-5 du code pénal, cause d'irresponsabilité de droit commun : riposte immédiate, nécessaire et proportionnée à une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui ;
les textes propres à chaque corps, ci-dessous.

Le triptyque à réciter dans toutes les copies et tous les oraux : absolue nécessité, stricte proportionnalité, compte rendu. La force n'est jamais une punition, jamais une réponse à l'outrage, toujours un moyen de dernier recours au service d'un objectif légal, et elle se justifie après coup, par écrit.

8.2 L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure fixe un cadre commun d'usage des armes pour les policiers et les gendarmes. Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans cinq hypothèses :

lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui, ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;
lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
lorsque, immédiatement après deux sommations, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement des véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable (hypothèse dite du périple meurtrier).

Mise en garde de calibrage, tirée du socle. Pour la police, l'usage des armes n'est inscrit à aucun programme écrit de concours : le connaître relève de la culture professionnelle utile à l'oral et au cas pratique, jamais d'un programme opposable. Un candidat gardien de la paix n'a pas à réciter les cinq cas ; il doit savoir qu'un cadre légal strict existe, que tout usage se justifie par l'absolue nécessité et la proportionnalité, et qu'il en rendra compte.

8.3 En détention : un point de programme écrit

En milieu pénitentiaire, la matière change de statut : la sécurité intérieure des établissements, les moyens de contrainte, l'usage de la force et des armes, l'isolement et la procédure disciplinaire sont des points de programme écrits du capitaine pénitentiaire (annexe I de l'arrêté du 15 octobre 2024, option 3, rubrique sûreté) et du DSP (annexe de l'arrêté du 15 juillet 2025, IV.B.4 et IV.B.5). La logique de fond reste la même : la force ne s'emploie qu'en dernier recours, dans la stricte mesure nécessaire, et donne lieu à compte rendu ; la procédure disciplinaire du détenu est contradictoire et ses décisions sont soumises à des recours. La discipline pénitentiaire n'est pas une zone de non-droit : c'est un contentieux, sous le contrôle du juge administratif.

8.4 La gradation, réflexe universel

Quel que soit le corps, la réponse d'oral sur la contrainte se construit en gradation, du moins au plus :

la présence et le dialogue : la plupart des situations se dénouent là ;
l'injonction claire, éventuellement les sommations quand un texte les prévoit ;
le renfort demandé et la hiérarchie prévenue : demander du renfort n'est jamais un aveu de faiblesse, c'est une mesure de sécurité ;
la contrainte physique strictement nécessaire, maîtrisée, la plus courte possible ;
l'arme, en tout dernier recours, dans les seuls cas prévus par les textes ;
et toujours, à la fin : le compte rendu écrit, circonstancié, daté.

Escalader trop vite et refuser d'escalader quand il le faut sont sanctionnés de la même manière par les jurys : ce qui est noté, c'est le discernement du passage d'un barreau à l'autre.

8.5 Le port de l'arme comme sujétion

Pour les corps en tenue (gardien de la paix, surveillance douanière, et selon les fonctions en milieu pénitentiaire), l'aptitude au port de l'arme est une condition d'accès au corps. La réponse d'oral qui tient : l'arme est une contrainte permanente (sécurisation, entraînement, responsabilité pénale et disciplinaire), pas un attribut. Le jury vérifie l'absence de fascination comme l'absence de déni.

Ce que le jury en fait. La méthodologie officielle du cas pratique du gardien de la paix le formule : toujours justifier ses gestes, pourquoi je fais cela et ai-je le droit de le faire. À l'oral pénitentiaire, la question type est un détenu qui provoque ou refuse de réintégrer : le jury attend la gradation (dialogue, renfort, gradé prévenu, contrainte en dernier recours, compte rendu), pas l'héroïsme. Le rapport du commissaire 2026 note enfin que des candidats n'ont pas su se positionner en chef de service quand il fallait décider et s'affirmer : au niveau A+, la question de la force devient celle d'en ordonner l'usage et d'en répondre.

9. Les contrôles : qui surveille ceux qui contraignent

Niveau B pour l'existence des contrôles ; programme écrit au niveau A+ pénitentiaire (annexe DSP, IV.B.9, les contrôles extérieurs).

L'usage légitime de la contrainte a pour contrepartie un réseau de contrôles. Savoir les citer, c'est montrer qu'on accepte d'être contrôlé, ce qui est exactement ce que le jury cherche.

Contrôle	Fondement	Champ
Hiérarchie et inspections internes	Pouvoir hiérarchique ; inspections générales des ministères (dont l'inspection générale de la police nationale pour la police)	Discipline, enquêtes administratives
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)	Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007	Autorité indépendante ; visite tout lieu de privation de liberté (prisons, garde à vue, rétention), publie avis et recommandations
Défenseur des droits	Article 71-1 de la Constitution ; loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011	Défense des droits des usagers, déontologie des professionnels de la sécurité
Juge administratif	Référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, plein contentieux	Conditions de détention, décisions de l'administration
Juge judiciaire	Article 66 de la Constitution ; contrôle des mesures privatives de liberté	Garde à vue, détention
Échelon européen	Cour européenne des droits de l'homme ; règles pénitentiaires européennes du Conseil de l'Europe ; Comité européen pour la prévention de la torture	Condamnations de la France, normes et visites

Les règles pénitentiaires européennes (RPE), recommandation du Conseil de l'Europe, ne sont pas contraignantes mais servent de référentiel à l'administration pénitentiaire française ; elles figurent au programme du capitaine (option 3, notions) et du DSP (IV.B.2, les RPE et leur application). Un candidat pénitentiaire de tout niveau gagne à savoir qu'elles existent et ce qu'elles portent : dignité, régime de détention orienté vers la réinsertion, encadrement de la contrainte.

10. La boîte à outils de l'oral : cinq situations, une méthode

Ce module se révise en situations. Pour chacune, la méthode est constante : nommer la valeur en jeu, agir simplement, en référer, rendre compte.

Un collègue vous demande de ne pas signaler un manquement qu'il a commis. Distinguer le bénin du grave ; parler d'abord au collègue ; ne jamais couvrir ce qui touche aux personnes, à la probité ou à la sécurité ; en référer ensuite. La hiérarchie est une aide et une protection, pas une menace. Si les faits sont un crime ou un délit : article 40 du code de procédure pénale.
Un proche vous interroge sur une affaire, un dossier, un détenu. Secret et discrétion : refus simple, sans mystère ni importance. Le candidat qui raconte « juste un peu » a déjà échoué.
On vous filme pendant une intervention. Le comportement ne change pas, parce qu'il était déjà conforme ; la scène pèsera sur le compte rendu ; on ne confisque pas le téléphone sans fondement.
Un ordre vous paraît anormal. Grille de la section 7 : contestable s'exécute et se discute ensuite ; manifestement illégal se refuse et se signale. Dire les deux branches, choisir la bonne, ne pas dramatiser.
Une personne vous insulte à raison de votre uniforme. Pas de réponse personnelle ; rester dans la mission ; en référer si la situation dégénère ; tracer. La stabilité émotionnelle est une rubrique de notation à part entière chez le gardien de la paix.
Vous constatez qu'un collègue a un comportement anormalement familier avec une personne détenue ou contrôlée. Nommer le risque (la relation non autorisée est une des fautes les plus graves du champ pénitentiaire et douanier) ; ne pas instruire soi-même ; alerter la hiérarchie avec des faits, pas des soupçons romancés.
On vous propose un cadeau ou un service pour fermer les yeux. Refus immédiat et sans ambiguïté ; compte rendu écrit à la hiérarchie ; si les faits constituent une corruption, l'article 40 du code de procédure pénale s'applique. La probité ne se négocie pas, même sur un petit montant : c'est précisément sur les petits montants qu'elle se teste.

Ce que le jury en fait. Les rapports convergent sur un point de méthode : il n'existe pas de réponse unique aux mises en situation, et les jurys écrivent qu'ils valorisent l'argumentation plutôt qu'une trame récitée. Le rapport des douanes surveillance 2025 valorise explicitement les candidats ayant montré une capacité de discernement. S'entraîner à ce module, c'est donc s'entraîner à raisonner à voix haute : valeur en jeu, action, rendu compte. Trois temps, jamais plus.

Les formulations qui tiennent, celles qui coulent

Qui coule	Qui tient
« Je ne dénonce pas un collègue »	« Je distingue le bénin du grave ; ce qui touche aux personnes ou à la probité, je le fais remonter »
« J'obéis, ce n'est pas mon problème »	« J'exécute l'ordre légal, je questionne au bon moment ; l'ordre manifestement illégal, je le refuse et je rends compte »
« Cela ne me ferait rien du tout » (face à l'insulte)	« Cela me toucherait, et voici ce que j'en ferais : la distance, le collègue, le débriefing »
« Je ferais usage de mon arme si nécessaire » (seul)	« En cas d'absolue nécessité, de façon proportionnée, dans un cadre légal strict, et j'en rendrais compte »
« Le secret professionnel m'interdit de tout dire à tout le monde »	« Le secret protège les personnes, la discrétion protège le service, la réserve encadre mes opinions : ici, c'est le secret qui joue »
« Je réglerais le problème moi-même »	« Je traite ce qui relève de mon poste, je rends compte de ce qui le dépasse »

Quinze questions pour s'auto-contrôler

Quelles sont les quatre grandes sources des libertés publiques ? (Déclaration de 1789, préambule de 1946, Convention européenne de 1950, bloc de constitutionnalité ; la Charte des droits fondamentaux de l'Union s'y ajoute dans le champ du droit de l'Union.)
Que dit l'article 66 de la Constitution ? (L'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.)
Quelle est la grille de légalité d'une mesure de police administrative ? (Nécessité, adaptation, proportionnalité ; jurisprudence Benjamin, 1933.)
Citez les deux conditions cumulatives du refus d'obéissance. (Ordre manifestement illégal ET de nature à compromettre gravement un intérêt public ; statut général, jurisprudence Langneur.)
Que risque l'agent qui exécute un ordre manifestement illégal ? (Sa responsabilité pénale : l'article 122-4 du code pénal ne le couvre pas, plus la faute disciplinaire.)
Quelle différence entre secret professionnel et discrétion professionnelle ? (Le secret protège les personnes et relève de la loi pénale ; la discrétion protège l'administration et relève du statut.)
Le devoir de réserve figure-t-il en toutes lettres dans le statut général ? (Non : il est d'origine jurisprudentielle, et son intensité varie avec les fonctions.)
Où se trouve le code de déontologie de la police nationale ? (Articles R. 434-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, commun avec la gendarmerie depuis 2014.)
Où se trouve la déontologie du service public pénitentiaire ? (Dans le code pénitentiaire, depuis son entrée en vigueur le 1er mai 2022.)
La douane a-t-elle un code de déontologie propre ? (Non : ses obligations relèvent du code général de la fonction publique.)
Quelles sont les deux conditions générales de l'usage des armes de l'article L. 435-1 du CSI ? (Absolue nécessité et stricte proportionnalité.)
L'usage des armes est-il au programme écrit d'un concours de police ? (Non, d'aucun : c'est une culture professionnelle d'oral ; en détention, en revanche, l'usage de la force est un point de programme écrit du capitaine et du DSP.)
Que fait le CGLPL ? (Autorité indépendante créée par la loi du 30 octobre 2007 : il visite tout lieu de privation de liberté et publie avis et recommandations.)
Que permet le référé-liberté ? (Article L. 521-2 du code de justice administrative : obtenir du juge, en quarante-huit heures, toute mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale.)
Que sont les règles pénitentiaires européennes ? (Recommandation du Conseil de l'Europe, non contraignante, référentiel de l'administration pénitentiaire ; au programme du capitaine et du DSP.)

Le lexique du module

Sigle ou notion	Signification
CGFP	Code général de la fonction publique
CSI	Code de la sécurité intérieure
DDHC	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
CEDH	Convention (ou Cour) européenne des droits de l'homme
CGLPL	Contrôleur général des lieux de privation de liberté
RPE	Règles pénitentiaires européennes
QPC	Question prioritaire de constitutionnalité
Protection fonctionnelle	Protection due par l'administration à l'agent attaqué à raison de ses fonctions
Article 40	Article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale : signalement des crimes et délits au procureur
Ordre manifestement illégal	Limite de l'obéissance hiérarchique, côté statut comme côté pénal

Réviser ce module selon son concours

Vous préparez	Votre exigence sur ce module
Concours C	Sections 4, 5, 7 et 10, appliquées à des situations simples de guichet et de consigne ; les valeurs de la République du module 1
Gardien de la paix, surveillant, contrôleur	Tout le cœur (sections 4 à 10) en mode réflexe et chronologie ; le code de déontologie de son corps dans l'esprit, pas dans les numéros
Greffier	Sections 4, 5, 7 : secret, discrétion, régularité ; la limite de la fonction (on ne commente pas une décision)
CPIP, DPIP	Sections 4 à 10, plus l'articulation contrainte et accompagnement ; le statut du fonctionnaire avec précision (le jury 2024 en a fait un point noir)
Officier, capitaine, DSGJ, inspecteur	Tout le module ; sections 2 et 3 comme matière d'écrit selon le programme de son concours ; posture de cadre qui donne l'ordre et en répond
Commissaire, DSP	Tout le module, régimes de crise compris, avec jurisprudence récente ; en détention, la matière est un programme écrit complet

Fin du module 3. Le module 4 replace tout cela dans le mouvement : réformes, politiques publiques et débats en cours.

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