SÉCURITÉ ET JUSTICE : Module 4

Politiques de sécurité et de justice

Épreuve visée : la composition de culture générale du commissaire (article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2023 : évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis 1900, sans programme annexé), les rubriques questions sociales et politiques de traitement de la délinquance du CPIP (annexe de l'arrêté du 2 octobre 2020), l'histoire du monde du XXe siècle du DPIP, la criminologie et le droit pénitentiaire du DSP (annexe de l'arrêté du 15 juillet 2025, partie IV), et l'entretien de tous les concours, où l'actualité du champ professionnel est un attendu constant des jurys. Intérêt pour le métier : aucun jury ne demande de juger une réforme. Tous vérifient que le candidat sait dans quel mouvement s'inscrit le métier qu'il vise. Niveau : transversal. Ce module ne contient aucun chiffre conjoncturel non sourcé : les seules statistiques citées proviennent des rapports de jury et fiches officielles documentés dans le socle de cette prépa, avec leur source. Les données récentes (budgets, effectifs, taux) relèvent de la veille du site. Règle d'or, valable du C au A+ : les débats se présentent, ils ne se tranchent pas. Un candidat expose les positions en présence ; il ne dit pas si la réforme est bonne.

1. La méthode : problématiser, ne pas réciter

Trois rapports de jury, cités dans le socle, fixent la méthode de tout ce module.

Le jury du concours de DSP, session 2025 : « Le jury a toutefois constaté le manque de profondeur historique, voire de culture générale, dans la réflexion de certains candidats, il insiste sur la nécessité pour ces derniers de se tenir informés des sujets d'actualité en veillant à les problématiser. »
Le jury du concours de commissaire, session 2026, relève « un manque de connaissances de l'environnement global, juridique et économique dans lequel s'inscrit l'action de l'État ».
Le jury du concours commun de catégorie C, branche surveillance, session 2025, invite les candidats à se renseigner sur les environnements politique et géopolitique dans lesquels évolue la douane, en commençant par le rapport annuel de la DGDDI (recommandation rapportée par le socle).

Traduction par niveau, en tableau :

Niveau	Attendu	Ce qui le documente
C	Lire l'actualité de son administration, citer une évolution avec des mots simples	Rapports de jury du concours commun C (missions ignorées sanctionnées)
B	Situer son métier dans une évolution, sans la juger	Rapports gardien de la paix, surveillant, greffier, contrôleur
A	Dater, relier, redescendre au concret de son futur poste	Rapports officier, CPIP, DSGJ, inspecteur
A+	Problématiser avec profondeur historique et références précises	Rapports commissaire 2026 et DSP 2025

La suite du module donne la matière, strate par strate, en s'en tenant aux évolutions attestées par le socle et au droit constant précisément visé.

2. Le mouvement de fond : la codification du champ

Un fil directeur simple et daté, utilisable en introduction de composition comme en réponse d'oral : en une décennie, tout le champ sécurité et justice s'est doté de codes.

Code	Entrée en vigueur	Ce qu'il rassemble
Code de la sécurité intérieure (CSI)	Partie législative créée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012	Sécurité publique, polices, dont le code de déontologie (2014) et l'usage des armes (2017)
Code de la justice pénale des mineurs (CJPM)	30 septembre 2021	Remplace l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Code général de la fonction publique (CGFP)	1er mars 2022	Codifie le statut général, dont la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Code pénitentiaire	1er mai 2022	Rassemble le droit de la détention, dont la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la déontologie du service public pénitentiaire

Le sens du mouvement, à exposer sans emphase : rendre lisible et accessible un droit dispersé, dans des matières où l'État exerce la contrainte et où la sécurité juridique protège autant l'agent que l'usager. Pour le candidat, l'effet est très concret : ses obligations, ses pouvoirs et leurs limites se trouvent désormais dans un nombre restreint de codes, ceux-là mêmes que les modules 2 et 3 ont parcourus.

À l'oral, une phrase par code suffit :

le CSI : « le code de mon cadre d'action et de ma déontologie » (pour un policier) ;
le code pénitentiaire : « le code de mes missions, des droits des personnes détenues et de ma déontologie » (pour un pénitentiaire) ;
le CGFP : « le code de mon statut, de mes obligations et de mes protections » (pour tous) ;
le CJPM : « le code qui a remplacé l'ordonnance de 1945 et réorganisé le jugement des mineurs » (pour un greffier comme pour un policier).

Ce que le jury en fait. Aucun jury ne demande la date d'une ordonnance de codification. Ce qui se teste, c'est l'inverse : un candidat qui dit « c'est dans le statut » quand c'est dans son code métier, ou qui ignore que la déontologie de son corps est codifiée, montre qu'il n'a pas ouvert les textes qui régiront sa vie professionnelle. Savoir nommer son code et dire ce qu'on y trouve suffit à tous les niveaux en dessous de A.

3. La sécurité intérieure : les jalons législatifs récents

Trois lois structurent le récit côté police, toutes déjà rencontrées dans les modules précédents :

La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 rattache la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur : un seul ministre pour les deux forces, prélude au code de déontologie commun entré en vigueur le 1er janvier 2014 (articles R. 434-1 et suivants du CSI).
La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique crée l'article L. 435-1 du CSI : un cadre commun d'usage des armes pour policiers et gendarmes, sous condition d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité (module 3, section 8). Le contexte attesté par les débats parlementaires de l'époque est celui des attentats et des agressions d'agents ; la portée juridique est l'unification de régimes jusque-là différents entre les deux forces.
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) fixe une trajectoire pluriannuelle de moyens et d'organisation pour le ministère. Pour un oral, en retenir l'idée (programmer les moyens et la transformation, notamment numérique, du ministère) sans citer de montants : les chiffres de programmation relèvent de la veille, pas du cours.

Ce que les concours en retiennent. Aucun de ces textes n'est un programme d'épreuve pour les concours B et C de la police : le socle est formel, l'usage des armes n'est inscrit à aucun programme écrit. C'est une culture professionnelle d'oral. Au niveau A+, en revanche, la composition du commissaire peut exiger de replacer ces jalons dans l'évolution des idées depuis 1900 : de la police d'ordre à la police de service public, la question traverse le siècle.

4. La justice : programmer, simplifier, juger autrement

Côté justice, quatre jalons datés suffisent à armer un oral, tous déjà croisés au module 2 :

La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence : création du juge des libertés et de la détention, appel des arrêts d'assises.
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : le sens de la peine (garde et réinsertion), le développement des aménagements, socle repris par le code pénitentiaire.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance dans le tribunal judiciaire, interdiction des peines fermes d'un mois au plus, principe d'aménagement des courtes peines, création du sursis probatoire, essor du travail d'intérêt général avec l'ATIGIP, détention à domicile sous surveillance électronique.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023, réforme des réductions de peine (fin du crédit automatique), renforcement de la libération sous contrainte.

S'y ajoute la refonte de la justice pénale des mineurs : le CJPM, en vigueur depuis le 30 septembre 2021, remplace l'ordonnance du 2 février 1945 et organise le jugement en deux temps (culpabilité, puis sanction après mise à l'épreuve éducative). Le socle atteste son actualité professionnelle : le cas pratique du concours interne de greffier de la première session 2026 portait précisément sur l'explication de ce nouveau cadre à un collègue.

La ligne de fond, à exposer de façon équilibrée : depuis 2009, le législateur affirme simultanément deux orientations, la fermeté de l'exécution (cours criminelles, réductions de peine au mérite) et la préférence pour les peines hors les murs quand elles sont possibles (aménagements, TIG, DDSE). Les présenter comme contradictoires est une facilité ; les présenter comme les deux fonctions de la peine que l'article 130-1 du code pénal assigne ensemble (sanctionner et favoriser l'amendement) est une réponse de concours.

5. La prison : dignité, surpopulation, contrôles

C'est le débat le plus probable des oraux pénitentiaires, et l'un des plus piégeux : il exige l'équilibre.

5.1 Les faits attestés, sans chiffres de mémoire

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 30 janvier 2020 (affaire J.M.B. et autres contre France) pour les conditions de détention dans plusieurs établissements et pour l'absence de recours effectif permettant d'y remédier.
Le législateur a répondu par la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, qui crée un recours judiciaire spécifique permettant à toute personne détenue de faire constater des conditions de détention indignes et d'y faire mettre fin.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (loi du 30 octobre 2007) documente régulièrement, par ses rapports publics, l'état des lieux de privation de liberté ; ses recommandations sont publiques et citables à l'oral.
Les taux d'occupation, les effectifs détenus et les capacités relèvent de la veille du site : aucun chiffre de population carcérale ne doit être avancé de mémoire.

5.2 Le débat, présenté des deux côtés

Deux familles de réponses coexistent dans le débat public, et le candidat les expose sans trancher :

Augmenter la capacité : programmes immobiliers pénitentiaires, créations de places, diversification des structures (dont les structures orientées vers le travail et l'insertion). Argument porté : on ne résorbe pas la surpopulation en renonçant à exécuter les peines.
Réguler les flux : développement des aménagements et des alternatives (module 2, section 8), libération sous contrainte, mécanismes d'ajustement entre entrées et capacités. Argument porté : la détention courte et surpeuplée prépare mal la sortie, alors que la prévention de la récidive est une mission légale du service public pénitentiaire (loi du 24 novembre 2009, reprise au code pénitentiaire).

Position de concours : citer les deux, rattacher chacune à un fondement (l'exécution des décisions pénales d'un côté, l'insertion et la prévention de la récidive de l'autre, les deux figurant dans la même définition légale du service public pénitentiaire), et conclure sur la tension à gérer plutôt que sur un camp. Pour le CPIP et le DPIP, le jury attend en outre l'articulation concrète : que change la surpopulation dans le travail quotidien d'insertion et de probation.

5.3 Comment en parler selon son concours

Surveillant : à hauteur de coursive. Ce que la surpopulation change dans une journée : tensions, mouvements plus lourds, vigilance accrue ; et ce qui ne change pas : le respect des droits et le compte rendu.
CPIP, DPIP : à hauteur de mesure. Priorisation des suivis, préparation de la sortie, place des aménagements du module 2 ; jamais d'angélisme (la victime et le risque existent), jamais de sécuritarisme (l'insertion est une mission légale).
Capitaine, DSP : à hauteur d'établissement. Gestion des affectations et des régimes, dialogue avec les juridictions, conditions de travail des agents, réponse aux contrôles extérieurs.
Greffier : à hauteur de procédure. Le recours créé par la loi du 8 avril 2021 passe par les juridictions : le greffe le voit arriver.

Ce que le jury en fait. Le rapport DSP 2025 demande de problématiser l'actualité, et les rapports des concours d'insertion et de probation traquent les deux caricatures symétriques, l'idéalisme et la vision purement sécuritaire. La surpopulation est le sujet parfait pour vérifier l'équilibre d'un candidat : ceux qui plaquent un camp échouent, ceux qui décrivent la tension et leur place dedans réussissent.

6. La douane : union douanière, nouvelles menaces, refonte de l'article 60

Trois mouvements attestés structurent la culture douanière attendue :

L'ancrage européen. La douane française applique le code des douanes de l'Union dans le cadre de l'union douanière (module 1, section 6). Les jurys sanctionnent la confusion entre union douanière (marchandises) et espace Schengen (personnes) : le rapport du contrôleur surveillance 2025 en a fait un motif de reproche explicite.
La refonte du droit de visite. L'article 60 du code des douanes, qui fonde le pouvoir de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en septembre 2022, avec effet différé ; la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces l'a réécrit en encadrant davantage son exercice. Le socle atteste l'enjeu professionnel : le jury 2025 du concours interne de contrôleur note que les candidats internes maîtrisent l'article 60 dans sa rédaction réformée (constat rapporté avec réserve). Pour un candidat externe, il suffit de savoir que le pouvoir emblématique de la douane a été récemment réencadré à la suite d'une censure constitutionnelle : c'est l'illustration parfaite du module 3, la contrainte sous contrôle du juge.
Le déplacement des missions. La perception des droits aux frontières intérieures ayant disparu avec le marché unique, la douane s'est redéployée vers la lutte contre les trafics, la fraude et les flux illicites. Formulation prudente et suffisante à l'oral : moins de barrière fiscale, plus de protection.

Ce que le jury en fait. Les deux reproches documentés session après session : l'ignorance des missions de la DGDDI au niveau C (sanctionnée par des notes éliminatoires en 2025) et la confusion union douanière, Schengen, ministère de tutelle au niveau B. Le jury de la branche surveillance recommande lui-même la lecture du rapport annuel de la DGDDI : c'est la préparation la moins coûteuse du concours. Sur l'article 60, aucun jury n'attend d'un externe le régime détaillé ; savoir que le pouvoir a été réencadré après une censure constitutionnelle montre exactement le niveau de culture attendu.

7. Les métiers et les recrutements : ce qui a changé, avec dates et sources

Le socle de cette prépa documente précisément l'évolution récente des recrutements. C'est une matière d'oral en soi : connaître la réforme de son propre concours est un signe de préparation.

7.1 Les évolutions statutaires et de format attestées

Surveillant pénitentiaire : le corps est passé en catégorie B au 1er janvier 2024, avec un recrutement au niveau du baccalauréat à compter de la deuxième session 2026 ; l'arrêté du 4 juin 2025 (NOR JUSK2515074A) a supprimé le QCM et l'épreuve de raisonnement logique, ne laissant à l'écrit qu'un compte rendu destiné à vérifier la capacité à rendre compte à sa hiérarchie, à compter de la session 2027A.
Gardien de la paix : l'arrêté du 8 mars 2022 (NOR INTC2201653A) régit le concours ; l'arrêté du 18 mars 2024 en a modifié l'organisation. Aucun programme de connaissances : les thèmes du QCM de culture générale sont délimités par l'article 4, 2°, jamais érigés en programme.
Officier et commissaire de police : les arrêtés du 10 juillet 2023 et du 24 juillet 2023 ont refondu les épreuves et les programmes (droit pénal, procédure pénale, et pour le commissaire droit public, libertés publiques et droit de l'Union).
Directeur des services pénitentiaires : l'arrêté du 15 juillet 2025 (NOR JUSK2520680A), applicable à compter de la session 2027, dote le concours d'un programme en cinq parties incluant, fait notable, la criminologie et le droit pénitentiaire en dix rubriques : seul programme réglementaire de criminologie du périmètre.
CPIP : le programme (arrêté du 2 octobre 2020) est social et institutionnel, sans droit pénal ni procédure pénale : une préparation qui enseignerait du droit pénal au titre du programme officiel de ce concours se tromperait.

7.2 La ligne de partage : onze programmes, quatre concours sans programme de connaissances

Sur les quinze recrutements du périmètre de cette prépa, onze sont adossés à un programme réglementaire de connaissances et quatre ne le sont pas : policier adjoint, gardien de la paix, surveillant pénitentiaire, agent de constatation des douanes. La formule exacte importe : quatre concours sans programme réglementaire de connaissances, ce qui ne veut dire ni sans cadre réglementaire, ni sans exigences. Le mouvement attesté est une professionnalisation de la sélection aux niveaux C et B : moins de savoir académique, plus de mise en situation, d'aptitude et de posture, quand les niveaux A et A+ conservent des programmes juridiques complets.

7.3 Ce que disent les chiffres publiés par les jurys

Tous les chiffres ci-dessous proviennent des rapports de jury et fiches officielles référencés dans le socle ; ils datent et ne valent que pour leur session.

Concours commun de catégorie C, branche surveillance, session 2025 : 3 965 inscrits au concours externe à affectation nationale pour 50 reçus sur liste principale ; à l'oral, 27,94 % des candidats externes présents ont obtenu une note éliminatoire inférieure à 5 sur 20 (30,77 % en 2024). Exigence de connaissances basse, sélectivité très haute : les deux se cumulent.
Gardien de la paix, session de mars 2023 : 629 candidats sur 3 032 présents éliminés aux épreuves sportives, soit 20,75 %, sans convocation à l'oral ; 313 éliminés sur 2 331 présents à l'entretien.
Greffier, première session 2026 : 830 candidats présents à l'écrit sur 5 434 inscrits, et 424 admissibles ; le jury déplore lui-même le très faible taux de présence. Se présenter est déjà une sélection.
Contrôleur des douanes, branche surveillance, session 2025 : 31,86 % des candidats présents à l'entretien ont obtenu une note comprise entre 0 et 4,99 sur 20.
Particularité douanière signalée par la fiche officielle : au titre des sessions 2025 et 2026, la DGDDI n'offrait aucun poste dans la branche administrative du concours commun de catégorie C, les lauréats de cette branche étant affectés à la DGFiP.

Lecture équilibrée, celle qu'un jury peut demander : ces données attestent à la fois une forte attractivité d'inscription et une déperdition massive en cours de route (absence à l'écrit, échec au sport, notes éliminatoires à l'oral). Les jurys en tirent tous la même conclusion, documentée dans le socle : ce qui sépare les candidats n'est pas la rareté du talent, c'est la préparation réelle, la connaissance du métier et la sincérité de la démarche.

7.4 Se servir de ces données sans se faire mal

Trois précautions d'usage, reprises du socle :

les taux de notes éliminatoires sont calculés sur les candidats présents, donc déjà admissibles : ils mesurent la sévérité d'une épreuve, jamais une probabilité personnelle d'échec ;
chaque chiffre vaut pour sa session et son concours : le transposer à une autre année ou à un autre corps est une erreur de méthode ;
devant un jury, ces chiffres ne servent à rien récités ; ils servent en creux, pour comprendre où l'épreuve se joue (à l'oral et au sport bien plus qu'à la difficulté des connaissances) et organiser sa préparation en conséquence.

Ce que le jury en fait. Rien, directement : aucun jury ne demande les statistiques de son propre concours. Mais tout, indirectement : les rapports montrent que les épreuves les plus lourdes en coefficient sont les oraux, que le sport élimine avant l'entretien là où il existe, et que la première compétence est de se présenter aux épreuves. Un candidat qui a lu le rapport de jury de son concours possède la seule fiche de révision écrite par ceux qui vont le noter.

8. Les débats en cours : la position d'équilibre, débat par débat

Chaque débat ci-dessous se présente en trois temps : ce qui est attesté, les positions en présence, la posture de concours. Aucun ne se tranche.

8.1 Usage de la force et lien avec la population

Attesté : un cadre légal unifié depuis 2017 (article L. 435-1 du CSI), un code de déontologie commun depuis 2014, des contrôles internes et externes (module 3, section 9). Les positions : d'un côté l'exigence d'exemplarité et de contrôle effectif de l'usage de la force, condition de la confiance ; de l'autre la réalité de l'exposition des agents et le besoin d'un cadre protecteur et de moyens. Posture de concours : rappeler que les deux exigences sont dans le même code de déontologie (respect absolu des personnes et protection de l'agent), refuser l'alternative entre elles, et redescendre au concret de son futur poste : nécessité, proportionnalité, compte rendu.

8.2 Le sens de la peine

Attesté : l'article 130-1 du code pénal assigne à la peine la sanction et l'amendement ; la loi du 23 mars 2019 privilégie l'aménagement des courtes peines ; la loi du 22 décembre 2021 conditionne les réductions de peine aux efforts. Les positions : priorité à l'exécution ferme et lisible des peines ; priorité à la préparation de la sortie et à la prévention de la récidive. Posture de concours : les deux objectifs sont légaux et simultanés ; l'opposition frontale est un contresens textuel.

8.3 La surpopulation carcérale

Traitée à la section 5 : capacité contre régulation, avec les fondements de chaque position. À l'oral pénitentiaire, redescendre systématiquement à l'échelle du poste : ce que change la surpopulation pour un surveillant (tensions, mouvements, conditions de travail) ou un CPIP (masse des suivis, priorisation).

8.4 L'attractivité des métiers de la sécurité et de la justice

Attesté : les données de la section 7.3 (déperdition entre inscription et présence, notes éliminatoires) et les constats récurrents des jurys sur le défaut de préparation. Les positions : question de moyens et de conditions de travail pour les uns, question d'image et de connaissance réelle des métiers pour les autres. Posture de concours : un candidat n'a pas à commenter la politique de recrutement de son futur employeur ; il a intérêt à montrer, par sa propre démarche (stage, audience suivie, échange avec des agents en poste), qu'il fait partie de ceux qui savent où ils vont. C'est exactement ce que les jurys déclarent valoriser.

8.5 La transformation numérique du champ

Attesté : la LOPMI du 24 janvier 2023 fait de la transformation numérique un axe du ministère de l'Intérieur (plaintes en ligne, équipements, lutte contre la cybercriminalité) ; le code pénal incrimine les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (module 2, section 9). Posture de concours : en parler comme d'un déplacement des missions (la délinquance se déplace en ligne, les services s'y déploient), sans statistiques de mémoire et sans jargon technique.

8.6 Les phrases qui coulent, les phrases qui tiennent

Qui coule	Qui tient
« La justice est laxiste » ou « la répression a échoué »	« Le législateur poursuit deux objectifs simultanés, que l'article 130-1 du code pénal assigne ensemble à la peine »
« Il faut construire des places » ou « il faut vider les prisons »	« Deux leviers coexistent, la capacité et la régulation, chacun adossé à une mission légale du service public pénitentiaire »
« La police est mal aimée » ou « la police est intouchable »	« Le même code de déontologie exige le respect absolu des personnes et organise la protection de l'agent »
Un pourcentage cité de mémoire	Une évolution datée par son texte : « depuis la loi du 23 mars 2019... »
« Cette réforme est une bonne chose »	« Cette réforme déplace le curseur de X vers Y ; à mon poste, cela changerait ceci »

Ce que le jury en fait. Les jurys de cette sphère n'attendent jamais une opinion politique et sanctionnent les deux caricatures de chaque débat. Ce qu'ils notent, les rapports le disent : la problématisation (DSP 2025), l'environnement global (commissaire 2026), le discernement (douanes 2025). La phrase qui tient a toujours la même architecture : un fait daté, deux positions rattachées à leurs fondements, et la place du candidat dans la tension.

9. Les repères chronologiques du champ

Une frise sobre, à mémoriser par blocs. Elle rassemble les dates déjà rencontrées dans les quatre modules : rien de neuf, tout d'utile.

Date	Événement
26 août 1789	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
1810	Code pénal napoléonien, ancêtre du code actuel
29 juillet 1881	Loi sur la liberté de la presse
9 décembre 1905	Loi de séparation des Églises et de l'État
2 février 1945	Ordonnance relative à l'enfance délinquante
4 novembre 1950	Convention européenne des droits de l'homme
4 octobre 1958	Constitution de la Ve République
1er juillet 1968	Achèvement de l'union douanière européenne (droits de douane supprimés entre États membres)
9 octobre 1981	Loi portant abolition de la peine de mort
14 juin 1985	Accord de Schengen (convention d'application signée le 19 juin 1990)
1er mars 1994	Entrée en vigueur du nouveau code pénal
15 juin 2000	Loi présomption d'innocence : création du juge des libertés et de la détention, appel des arrêts d'assises
30 octobre 2007	Loi créant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
23 juillet 2008	Révision constitutionnelle créant la question prioritaire de constitutionnalité
3 août 2009	Rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur
24 novembre 2009	Loi pénitentiaire : le double sens de la peine, les aménagements
14 avril 2011	Réforme de la garde à vue : l'avocat dès le début de la mesure
12 mars 2012	Ordonnance créant la partie législative du code de la sécurité intérieure
1er janvier 2014	Entrée en vigueur du code de déontologie commun police et gendarmerie
27 et 28 février 2017	Réforme de la prescription pénale ; loi sécurité publique créant l'article L. 435-1 du CSI
23 mars 2019	Loi de programmation et de réforme pour la justice : tribunal judiciaire, aménagement des courtes peines
30 janvier 2020	Condamnation de la France par la CEDH sur les conditions de détention (J.M.B. et autres)
8 avril 2021	Loi créant le recours contre les conditions de détention indignes
30 septembre 2021	Entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs
22 décembre 2021	Loi confiance dans l'institution judiciaire : cours criminelles généralisées, réductions de peine au mérite
1er mars 2022	Entrée en vigueur du code général de la fonction publique
1er mai 2022	Entrée en vigueur du code pénitentiaire
Septembre 2022	Censure de l'article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel
24 janvier 2023	LOPMI, loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
18 juillet 2023	Loi douane : réécriture du droit de visite
1er janvier 2024	Passage du corps des surveillants pénitentiaires en catégorie B
2023 à 2025	Refonte des concours : arrêtés officier et commissaire (juillet 2023), gardien de la paix (mars 2024), capitaine (octobre 2024), surveillant (juin 2025) et DSP (juillet 2025, applicable session 2027)

Conseil de mémorisation : par strates de préparation. Un candidat C retient les dates de son administration ; un B ajoute les dates de son code et de son concours ; un A tient la frise entière ; un A+ sait la raconter en trois mouvements (les fondations 1789 à 1958, la construction des garanties 1981 à 2011, la codification et la programmation depuis 2012).

10. Ce que chaque concours doit faire de ce module

Vous préparez	Usage de ce module
Concours C	Lire les sections 6 et 7 pour votre administration ; savoir citer une évolution récente de votre métier avec des mots simples ; rien à commenter, rien à juger
Gardien de la paix, surveillant	Sections 3 à 5 en toile de fond de l'entretien ; connaître la réforme de son propre concours (7.1) ; jamais de commentaire de politique pénale, le jury ne le demande pas et le sanctionne comme hors rôle
Greffier, contrôleur	Situer son métier dans les réformes qui le touchent (CJPM et tribunal judiciaire pour le greffe, article 60 et cadre européen pour la douane), sans jugement d'opportunité
CPIP, DPIP	Sections 4, 5, 8.2 et 8.3 en profondeur : questions sociales et traitement de la délinquance sont au programme (annexe CPIP) ; articuler toujours accompagnement et contrainte
Officier, capitaine, DSGJ, inspecteur	Tout le module comme culture d'entretien ; les jalons datés des sections 3 et 4 comme charpente de réponses structurées
Commissaire, DSP	Tout le module comme matière première de composition et d'entretien, avec l'exigence supplémentaire du jury 2026 : des références précises, datées, y compris jurisprudentielles, et une problématisation qui dépasse la chronique

Dernier rappel de méthode, valable partout : ce module vieillit par construction. Les textes cités sont du droit constant à la date de rédaction ; l'actualité chiffrée, les sessions de concours et les réformes en discussion relèvent de la veille du site, à consulter avant chaque oral.

Fin du module 4, et du cours. Les quatre modules forment un tout : les institutions (1) donnent le cadre, le droit pénal (2) la matière, la déontologie (3) la colonne vertébrale, les politiques (4) le mouvement.

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