SÉCURITÉ ET JUSTICE : Module 1

Institutions et organisation de l'État

Épreuve visée : le QCM de culture générale du gardien de la paix (article 4, 2°, de l'arrêté du 8 mars 2022), la deuxième épreuve écrite du greffier (organisation et compétence des juridictions, annexe I de l'arrêté du 29 avril 2016 modifié), les programmes de droit public des concours de catégorie A et A+, et l'entretien de TOUS les concours, y compris ceux qui n'ont aucun programme. Intérêt pour le métier : chaque corps de cette sphère s'insère dans une chaîne hiérarchique précise. Le jury vérifie que le candidat sait où il se placera : qui le commande, à qui il rend compte, qui il sert. Niveau : module socle, lisible par un candidat de catégorie C. Les passages qui dépassent ce niveau sont signalés en tête de section. Statut des sources : les visas sont cités en toutes lettres à la première occurrence. Aucun chiffre conjoncturel : les effectifs, budgets et statistiques relèvent de la veille du site, jamais du cours.

1. La République et ses institutions : le socle de tous les concours

1.1 Ce que dit la Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République. Quatre points suffisent au niveau C, et ce sont exactement les « valeurs et symboles républicains prévus par la Constitution » que l'article 4, 2°, de l'arrêté du 8 mars 2022 met au programme du QCM du gardien de la paix.

Article 1er : la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Article 2 : la langue de la République est le français ; l'emblème est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge ; l'hymne est La Marseillaise ; la devise est « Liberté, Égalité, Fraternité » ; le principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Article 3 : la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
La séparation des pouvoirs : elle découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a point de Constitution.

1.2 Les trois pouvoirs

Pouvoir	Titulaires	Textes clés
Exécutif	Président de la République ; Gouvernement dirigé par le Premier ministre	Art. 5, 8, 20 et 21 de la Constitution
Législatif	Parlement : Assemblée nationale et Sénat	Art. 24
Autorité judiciaire	Magistrats du siège et du parquet	Art. 64 à 66

Trois repères utiles à l'oral :

Article 20 : le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ; il dispose de l'administration et de la force armée. C'est le fondement du rattachement des quatre corps de ce module à un ministre.
Article 64 : le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Article 66 : l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Cet article reviendra au module 3.

1.3 La hiérarchie des normes

Niveau : cette sous-section dépasse le niveau C. Le droit constitutionnel comme matière structurée (bloc de constitutionnalité, hiérarchie des normes) ne figure qu'aux programmes de catégorie A et A+ : annexes des arrêtés du 2 octobre 2020 (CPIP et DPIP) et du 15 juillet 2025 (DSP), annexe de l'arrêté du 8 janvier 2008 (inspecteur des douanes). Un candidat C ou B n'a pas à la réciter.

Du sommet à la base : la Constitution et le bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958, Déclaration de 1789, préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Charte de l'environnement de 2004, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) ; les traités et le droit de l'Union européenne (article 55 de la Constitution : les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois) ; la loi ; les règlements (décrets, arrêtés). Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, avant promulgation (article 61) ou après, par la question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1, issu de la révision du 23 juillet 2008).

Application concrète pour cette prépa : les concours eux-mêmes illustrent la pyramide. Un décret statutaire crée le corps, un arrêté ministériel fixe les épreuves, et l'annexe de cet arrêté fixe, quand il existe, le programme.

Ce que le jury en fait. Au niveau C et pour le QCM du gardien de la paix, on reste à la culture institutionnelle et civique : symboles, valeurs, grandes institutions. L'arbitrage du socle documentaire est explicite : les thèmes du QCM de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2022 sont une culture générale, jamais un programme de droit constitutionnel. Réciter le bloc de constitutionnalité à un oral de catégorie C est un contresens de niveau.

2. L'organisation administrative de l'État

Niveau : matière de programme en catégorie A (droit administratif général : annexe de l'arrêté du 24 juillet 2023 pour le commissaire, option du concours externe d'officier à l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2023, option 1 de l'annexe I de l'arrêté du 15 octobre 2024 pour le capitaine pénitentiaire, annexes DPIP et DSP, annexe inspecteur des douanes). Les définitions de base servent néanmoins à tous : elles disent où travaille le candidat.

2.1 Trois notions à ne jamais confondre

Notion	Définition	Exemple dans la sphère
Centralisation	Toutes les décisions remontent à l'État central	Le pouvoir de nomination des ministres
Déconcentration	L'État confie des pouvoirs à ses propres agents locaux, qui restent soumis au pouvoir hiérarchique	Le préfet, la direction interrégionale des services pénitentiaires, la direction interrégionale des douanes
Décentralisation	L'État transfère des compétences à des personnes morales distinctes, administrées par des conseils élus	Communes, départements, régions (article 72 de la Constitution)

Formule classique à retenir : déconcentrer, c'est toujours le même marteau qui frappe, on en a raccourci le manche. La police nationale, l'administration pénitentiaire, les services judiciaires et la douane sont des administrations d'État déconcentrées, jamais décentralisées : leurs agents restent dans une chaîne hiérarchique qui remonte au ministre.

2.2 Le préfet

L'article 72, dernier alinéa, de la Constitution dispose que dans les collectivités territoriales, le représentant de l'État a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Le préfet représente l'État dans le département et dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l'État, sous réserve d'exceptions. Deux exceptions intéressent directement cette prépa : la justice (les juridictions ne sont pas placées sous l'autorité du préfet, en vertu de la séparation des pouvoirs) et l'action éducative. Le préfet est en revanche une autorité de police administrative, et le candidat policier le retrouvera comme autorité d'emploi dans l'ordre public.

2.3 Les autres figures de l'organisation administrative

Administration centrale : les directions installées auprès du ministre, qui conçoivent et pilotent.
Services déconcentrés : les échelons territoriaux de ces directions.
Établissements publics : personnes morales de droit public chargées d'une mission spéciale (exemple dans la sphère : l'École nationale d'administration pénitentiaire).
Autorités administratives indépendantes : autorités de l'État qui échappent au pouvoir hiérarchique du ministre. Deux comptent pour cette prépa et reviendront au module 3 : le Défenseur des droits (article 71-1 de la Constitution) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007).

3. Le ministère de l'Intérieur et la police nationale

3.1 Les missions du ministère

Le ministère de l'Intérieur est le ministère de la sécurité intérieure, de l'administration territoriale de l'État (les préfectures), des libertés publiques et des cultes. Depuis la loi n° 2009-971 du 3 août 2009, la gendarmerie nationale est rattachée au ministère de l'Intérieur tout en conservant son statut militaire : police et gendarmerie relèvent donc du même ministre et, depuis 2014, du même code de déontologie (module 3).

3.2 La chaîne hiérarchique de la police nationale, du ministre au guichet

La police nationale est dirigée par la direction générale de la police nationale (DGPN), administration centrale du ministère de l'Intérieur. Sur le terrain, la sécurité publique s'organise par département autour des directions départementales et des commissariats. La chaîne de commandement s'appuie sur trois corps actifs et un recrutement contractuel :

Échelon	Corps ou statut	Catégorie	Concours du périmètre
Ministre de l'Intérieur	Autorité politique
Directeur général de la police nationale	Haute fonction publique
Commissaire de police	Corps de conception et de direction	A+	Arrêté du 24 juillet 2023 (NOR IOMC2318139A)
Officier de police	Corps de commandement	A	Arrêté du 10 juillet 2023 (NOR IOMC2318138A)
Gardien de la paix, puis brigadier et major	Corps d'encadrement et d'application	B	Arrêté du 8 mars 2022 (NOR INTC2201653A), modifié par l'arrêté du 18 mars 2024
Policier adjoint	Agent contractuel de droit public	Hors catégorie	Sélection, article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure et articles R. 411-4 à R. 411-12 du même code

À retenir, dans l'ordre descendant : le commissaire dirige un service (il en conçoit l'action et en répond), l'officier commande des unités (encadrement opérationnel), le gardien de la paix exécute les missions de voie publique et d'investigation, le policier adjoint l'assiste, concourt à l'accueil du public et n'a pas de pouvoir d'enquête propre.

3.3 Le policier adjoint, cas à part

Le recrutement du policier adjoint est une sélection contractuelle, pas un concours : fondement à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure (ci-après CSI), modalités fixées par l'arrêté du 24 août 2000 modifié. Sans condition de diplôme, sans note, sans classement, sans programme. Le débouché naturel est le second concours interne de gardien de la paix, ouvert sans condition de diplôme après un an de service effectif.

Ce que le jury en fait. Le rapport de jury du concours d'officier de police, session 2025, l'écrit pour les candidats internes : « Ici le candidat doit se projeter dans des fonctions d'officier et sortir de son métier actuel. » Connaître la chaîne hiérarchique, ce n'est pas réciter un organigramme : c'est savoir se situer dedans, dire qui l'on commandera et à qui l'on rendra compte. Le rapport 2024 du même concours note que de jeunes gardiens de la paix prennent encore les gradés pour modèle plutôt que les officiers : erreur de positionnement, pas de connaissance.

4. Le ministère de la Justice

4.1 L'architecture du ministère

Le ministre de la Justice porte le titre de garde des Sceaux. Son administration centrale comprend notamment trois grandes directions métier, chacune correspondant à une famille de concours de cette prépa :

Direction	Champ	Corps du périmètre
Direction des services judiciaires (DSJ)	Juridictions et personnels de greffe	Directeur des services de greffe judiciaires, greffier, adjoint administratif
Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)	Détention, insertion et probation	Directeur des services pénitentiaires, capitaine, CPIP, DPIP, surveillant
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)	Mineurs suivis au titre de la justice	Hors périmètre de cette prépa

Distinction capitale, souvent testée à l'oral du greffier : dans une juridiction, les magistrats rendent la justice au nom du peuple français et sont indépendants (article 64 de la Constitution) ; les fonctionnaires de greffe sont des agents du ministère, dans une chaîne hiérarchique administrative. Les deux travaillent ensemble, ils ne relèvent pas du même statut.

4.2 La chaîne des services judiciaires, du ministre au guichet

Du haut vers le bas : garde des Sceaux, direction des services judiciaires, chefs de cour et de juridiction pour l'administration des moyens, puis :

le directeur des services de greffe judiciaires (catégorie A) : il encadre le greffe ou un pôle de greffe, gère les ressources humaines et les moyens (concours régi par l'arrêté du 29 avril 2016, NOR JUSB1611075A) ;
le greffier (catégorie B) : l'article 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 le définit comme un technicien de la procédure ; il assiste les magistrats, authentifie les actes juridictionnels et garantit la régularité de la procédure (concours régi par l'arrêté du 29 avril 2016, NOR JUSB1611062A) ;
l'adjoint administratif (catégorie C) : l'article 4 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 le charge de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs, ainsi que de fonctions d'accueil et de secrétariat (concours commun régi par l'arrêté du 23 mars 2007).

Le greffier n'est pas un petit magistrat : il ne dit pas le droit, il garantit la forme. L'adjoint administratif n'est pas un petit greffier : il exécute, accueille, enregistre et transmet.

Ce que le jury en fait. Le jury du concours de greffier de la première session 2026 déplore que trop peu de candidats aient pris la peine d'assister à une audience publique avant de se présenter, et relève que des candidats très diplômés manquent de connaissances pratiques sur le rôle réel du greffier. La leçon vaut pour toute la sphère : la connaissance institutionnelle attendue est celle du terrain, vérifiable par une démarche datée (une audience suivie, un échange avec un agent en poste), pas celle des organigrammes.

5. L'administration pénitentiaire

Niveau : l'organisation détaillée est un programme de catégorie A et A+ (option 3 de l'annexe I de l'arrêté du 15 octobre 2024 pour le capitaine ; partie IV.B.1 de l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2025 pour le DSP). Le surveillant n'a aucun programme : il lui suffit de savoir décrire cette organisation avec des mots simples.

5.1 Les missions du service public pénitentiaire

Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales ; il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique. Ce double visage, garde et réinsertion, vient de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et figure aujourd'hui dans le code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022. Toute réponse d'oral qui ne cite qu'une des deux missions est incomplète.

5.2 L'organisation, du ministre au coursif

Échelon	Structure
Garde des Sceaux	Ministère de la Justice
Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)	Administration centrale
Directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP)	Échelon déconcentré
Établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)	Échelon opérationnel

Deux opérateurs complètent l'ensemble, tous deux cités par le programme du DSP (annexe de l'arrêté du 15 juillet 2025, IV.B.1) : l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), qui forme tous les corps pénitentiaires, et l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP).

Les établissements se répartissent en deux familles : les maisons d'arrêt, qui reçoivent les prévenus (personnes en détention provisoire) et les condamnés à de courtes peines ou en attente d'affectation, et les établissements pour peine (centres de détention, orientés vers la réinsertion ; maisons centrales, orientées vers la sécurité ; centres de semi-liberté ; les centres pénitentiaires regroupent plusieurs quartiers de régimes différents). Cette classification est un point du programme du capitaine (option 3) et du DSP.

5.3 Deux chaînes hiérarchiques, pas une

En détention : le chef d'établissement, issu du corps des directeurs des services pénitentiaires (A+, concours régi par l'arrêté du 15 juillet 2025, NOR JUSK2520680A, applicable à compter de la session 2027), commande le corps de commandement (capitaine pénitentiaire, catégorie A, arrêté du 15 octobre 2024, NOR JUSK2427456A), qui encadre les surveillants (catégorie B, arrêté du 4 juin 2025, NOR JUSK2515074A, applicable à compter de la session 2027A).

En milieu ouvert et en établissement pour l'insertion : le SPIP est dirigé par un directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP, catégorie A, arrêté du 2 octobre 2020, NOR JUSK2025916A), qui encadre les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP, catégorie A, arrêté du 2 octobre 2020, NOR JUSK2025915A). Le CPIP évalue les personnes placées sous main de justice et construit leur accompagnement, sous mandat judiciaire.

Le surveillant rend compte à son gradé, qui rend compte à l'officier pénitentiaire, qui rend compte à la direction. Le CPIP travaille sous l'autorité hiérarchique du DPIP mais dans le cadre de mandats confiés par les magistrats, notamment le juge de l'application des peines : autorité hiérarchique et prescripteur judiciaire ne se confondent pas.

Ce que le jury en fait. Le rapport de jury du concours de CPIP, session 2024, l'écrit : « Les membres du jury ont tous remarqué que le statut du fonctionnaire restait méconnu pour la très grande majorité des candidats. » L'organisation pénitentiaire n'est pas une question piège : c'est le décor minimal dans lequel le jury attend que le candidat se place. Pour le surveillant, dont le concours n'a aucun programme de connaissances, le jury attend une réponse de bon sens nourrie de lectures, pas la réponse réglementaire exacte.

6. La douane : la DGDDI

6.1 Tutelle et missions

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) relève du ministère chargé de l'économie et des comptes publics (Bercy), et non du ministère de l'Intérieur. Le rapport de jury du concours de contrôleur, branche surveillance, session 2025, sanctionne précisément cette confusion : « les émissions de télévisions d'immersion dans des services douaniers ne suffisent pas pour maîtriser les notions basiques d'union douanière, d'espace Schengen, du nom de notre ministère de tutelle de la DGDDI ».

Trois missions à savoir dire simplement : une mission fiscale (percevoir les droits et taxes, dont les contributions indirectes), une mission économique (fluidifier et contrôler les échanges commerciaux, appuyer les entreprises), une mission de protection (lutte contre les trafics et la fraude, contrôle des marchandises et des flux).

6.2 Le cadre européen : union douanière et Schengen

L'union douanière est l'un des fondements de l'Union européenne : pas de droits de douane entre États membres, tarif extérieur commun aux frontières de l'Union, réglementation portée par le code des douanes de l'Union. La douane française applique donc pour l'essentiel un droit européen, doublé du code des douanes national.
L'espace Schengen organise la libre circulation des personnes par la suppression des contrôles aux frontières intérieures, compensée par le renforcement des contrôles aux frontières extérieures. Union douanière (marchandises) et Schengen (personnes) ne se recouvrent pas : les confondre est la faute signalée par le jury.

6.3 La chaîne hiérarchique douanière, du ministre au point de contrôle

Du haut vers le bas : ministre chargé des comptes publics, directeur général des douanes et droits indirects, directions interrégionales et régionales, puis services (brigades pour la surveillance, bureaux pour les opérations commerciales) :

Échelon	Corps	Catégorie	Concours
Inspecteur des douanes	Catégorie A, encadrement et expertise	A	Arrêté du 8 janvier 2008 (NOR BCFD0769393A)
Contrôleur des douanes	Catégorie B, encadrement de proximité (chef d'équipe en surveillance)	B	Arrêté du 8 juin 2009 (NOR BCFD0900790A)
Agent de constatation	Catégorie C, exécution	C	Concours commun, arrêté du 12 avril 2016 (NOR FCPE1609294A)

Particularité du corps : deux branches, la surveillance (uniforme, arme, brigades, travail de nuit et de week-end) et le contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale (bureaux). Le contrôleur de la branche surveillance est chef d'équipe dès l'affectation : c'est le seul agent de catégorie B du périmètre à encadrer dès la sortie d'école, et l'article 4 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 place les contrôleurs sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A.

Ce que le jury en fait. Le rapport du concours commun de catégorie C, branche surveillance, session 2025 : « de trop nombreux candidats ont démontré ne pas avoir préparé leur oral, n'étant pas en mesure de citer, par exemple, les missions de la DGDDI ». À l'oral de ce concours, des notes éliminatoires ont sanctionné cette ignorance. Trois missions dites avec des mots simples suffisent ; un organigramme récité ne vaut rien.

7. Les juridictions de l'ordre judiciaire

Niveau : programme de catégorie B. C'est la partie 1 de l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2016 (greffier) et, pour le seul concours externe, la partie 3 de l'annexe I du même jour pour le directeur des services de greffe. C'est le seul vrai programme juridique de la catégorie B du périmètre.

7.1 En matière civile

Tribunal judiciaire : juridiction de droit commun en première instance, née le 1er janvier 2020 de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Il peut comprendre des chambres de proximité.
Conseil de prud'hommes : litiges individuels du travail entre employeurs et salariés ; juridiction paritaire (conseillers employeurs et salariés) ; en cas de partage des voix, l'affaire revient devant la formation présidée par un juge du tribunal judiciaire, dit juge départiteur.
Cour d'appel : réexamine en fait et en droit les affaires jugées en première instance.
Cour de cassation : juge du droit, pas du fait ; elle ne rejuge pas l'affaire, elle vérifie la bonne application de la règle de droit et casse ou rejette.

7.2 En matière pénale

Juridiction	Compétence
Tribunal de police	Contraventions
Tribunal correctionnel	Délits
Cour d'assises	Crimes ; jury populaire ; appel devant une autre cour d'assises autrement composée
Cour criminelle départementale	Crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, hors récidive ; cinq magistrats sans jury ; généralisée au 1er janvier 2023 par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

7.3 Les juridictions des mineurs

Le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, structure la matière : juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs. Principes directeurs : primauté de l'éducatif, atténuation de la responsabilité selon l'âge, spécialisation des juridictions. Le détail procédural relève du module 2.

Ce que le jury en fait. L'écrit juridique du greffier se passe avec les codes autorisés, et le jury de la première session 2026 reproche aux copies de ne pas s'appuyer assez sur les articles de ces codes. À l'oral, la question type n'est pas « récitez l'organisation judiciaire » mais « un justiciable ne comprend pas la décision, que lui dites-vous » : la connaissance des juridictions sert à orienter (voies de recours, délais, guichet compétent), pas à briller.

8. Les juridictions de l'ordre administratif

Niveau : notions au programme du greffier (partie 2 de l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2016) ; matière structurée en catégorie A (contentieux administratif aux annexes commissaire, DPIP, DSP, capitaine option 1, inspecteur).

La France connaît deux ordres de juridictions. L'ordre administratif juge les litiges entre les personnes publiques et les administrés :

Tribunal administratif : juge de droit commun en première instance ;
Cour administrative d'appel : appel ;
Conseil d'État : juge de cassation, juge de premier ressort pour certains actes (décrets notamment), et conseiller du Gouvernement.

Le Tribunal des conflits, paritaire entre les deux ordres, tranche les conflits de compétence (institution organisée par la loi du 24 mai 1872).

Deux recours à savoir nommer dès le niveau B, sans en maîtriser le régime : le recours pour excès de pouvoir, qui demande l'annulation d'un acte administratif illégal, et les référés, notamment le référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge d'ordonner en quarante-huit heures toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Le module 3 y revient : la détention est un terrain majeur du référé-liberté.

Pourquoi cela concerne les quatre corps : une sanction disciplinaire contre un fonctionnaire, une décision d'affectation d'un détenu, un refus de permis de visite sont des actes administratifs, contestables devant le juge administratif. La responsabilité de l'administration pénitentiaire est d'ailleurs un item du programme DSP (annexe de l'arrêté du 15 juillet 2025, IV.B).

9. L'Union européenne et l'échelon international

Niveau : culture institutionnelle au programme du QCM du gardien de la paix (cadre institutionnel et politique français et européen, article 4, 2°, de l'arrêté du 8 mars 2022) ; matière complète en A+ seulement (droit de l'Union européenne aux annexes du commissaire et du DSP, institutions et droit communautaires à l'annexe de l'inspecteur des douanes).

9.1 Les institutions à connaître de tous

Institution	Rôle en une phrase
Conseil européen	Chefs d'État ou de gouvernement : impulsion politique
Commission européenne	Propose les textes, veille à leur application
Parlement européen	Élu au suffrage universel direct, co-législateur
Conseil de l'Union européenne	Ministres des États membres, co-législateur
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)	Interprète et fait respecter le droit de l'Union

9.2 La distinction qui classe un candidat

Ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe, organisation distincte fondée en 1949, a produit la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, appliquée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg. La CJUE (Luxembourg) et la CEDH (Strasbourg) sont deux cours différentes, de deux ordres juridiques différents. Pour le monde pénitentiaire, le Conseil de l'Europe est aussi l'auteur des règles pénitentiaires européennes (module 3).

9.3 Ce que le niveau A+ ajoute

Le programme du commissaire (annexe de l'arrêté du 24 juillet 2023) comprend le droit de l'Union comme système : caractères du droit de l'Union (applicabilité directe, primauté), compétences, recours, marché intérieur, et l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le programme du DSP (annexe de l'arrêté du 15 juillet 2025, partie III) couvre le droit européen. À ce niveau se rattache l'entraide répressive (mandat d'arrêt européen, Europol, Eurojust), présentée au module 2 avec la prudence que le socle impose sur son fondement.

10. Synthèse : qui doit savoir quoi dans ce module

Vous préparez	Ce module vous sert à	Fondement
Un concours C (agent de constatation, adjoint administratif)	Citer avec des mots simples les missions de votre administration et sa place dans l'État ; rien de plus	Aucun programme ; exigence constante des jurys, sanctionnée par des notes éliminatoires à l'oral
Gardien de la paix	Le QCM de culture générale (institutions françaises et européennes, valeurs et symboles) et l'entretien	Article 4, 2°, de l'arrêté du 8 mars 2022
Surveillant	Décrire l'organisation pénitentiaire et ses deux missions à l'entretien	Aucun programme ; attendu de bon sens documenté par les rapports de jury
Greffier	La deuxième épreuve écrite : organisation et compétence des juridictions judiciaires et administratives	Annexe I de l'arrêté du 29 avril 2016 modifié
Contrôleur des douanes	L'entretien (missions, tutelle, union douanière, Schengen) et, en interne, l'option missions, organisation et réglementation douanières	Annexe de l'arrêté du 8 juin 2009
Un concours A (officier, capitaine, CPIP, DPIP, DSGJ, inspecteur)	Le droit public comme matière : organisation administrative, institutions, juridictions	Annexes des arrêtés des 10 juillet 2023, 15 octobre 2024, 2 octobre 2020, 29 avril 2016, 8 janvier 2008
Un concours A+ (commissaire, DSP)	Tout ce qui précède, plus le droit de l'Union comme système et l'environnement global de l'action de l'État	Annexes des arrêtés du 24 juillet 2023 et du 15 juillet 2025

Le rapport du jury du concours de commissaire, session 2026, résume l'enjeu transversal de ce module : « Un manque de connaissances de l'environnement global, juridique et économique dans lequel s'inscrit l'action de l'État. » C'est la lacune numéro un relevée au sommet de la sphère. Elle se comble ici, par strates : les mots simples d'abord, le système ensuite.

Le lexique des sigles du module

À apprendre comme du vocabulaire : un sigle employé sans savoir le déplier est un signal d'alarme pour tout jury, et les rapports pénitentiaires sanctionnent expressément le placage de sigles sans le sens.

Sigle	Signification
DGPN	Direction générale de la police nationale
CSI	Code de la sécurité intérieure
DAP	Direction de l'administration pénitentiaire
DISP	Direction interrégionale des services pénitentiaires
SPIP	Service pénitentiaire d'insertion et de probation
CPIP	Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
DPIP	Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
DSP	Directeur des services pénitentiaires
ENAP	École nationale d'administration pénitentiaire
ATIGIP	Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
DSJ	Direction des services judiciaires
DPJJ	Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
DSGJ	Directeur des services de greffe judiciaires
DGDDI	Direction générale des douanes et droits indirects
CJUE	Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
CEDH	Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg)
CGLPL	Contrôleur général des lieux de privation de liberté
QPC	Question prioritaire de constitutionnalité

Quinze questions pour s'auto-contrôler

Quels sont la devise, l'emblème et l'hymne de la République, et où sont-ils inscrits ? (Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958.)
Que dit l'article 1er de la Constitution ? (République indivisible, laïque, démocratique et sociale ; égalité devant la loi.)
Qui détermine et conduit la politique de la Nation ? (Le Gouvernement, article 20.)
Quelle est la différence entre déconcentration et décentralisation ? (Agents de l'État sous pouvoir hiérarchique d'un côté, personnes morales élues distinctes de l'autre.)
Vos quatre administrations sont-elles déconcentrées ou décentralisées ? (Déconcentrées : la chaîne remonte toujours au ministre.)
Citez les trois corps actifs de la police nationale, du haut vers le bas. (Conception et direction, commandement, encadrement et application.)
Le policier adjoint passe-t-il un concours ? (Non : sélection contractuelle, article L. 411-5 du CSI, sans note ni programme.)
Quelles sont les deux missions du service public pénitentiaire ? (Participer à l'exécution des décisions pénales ; contribuer à l'insertion, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique.)
Quelle différence entre maison d'arrêt et établissement pour peine ? (Prévenus et courtes peines d'un côté, condamnés affectés selon leur profil de l'autre.)
Le greffier est-il un magistrat ? (Non : technicien de la procédure, article 4 du décret du 13 octobre 2015 ; il authentifie, il ne juge pas.)
De quel ministère relève la DGDDI ? (Du ministère chargé de l'économie et des comptes publics, jamais de l'Intérieur.)
Quelle différence entre union douanière et espace Schengen ? (Marchandises et tarif extérieur commun d'un côté, libre circulation des personnes de l'autre.)
Quelle juridiction juge les crimes ? (Cour d'assises, ou cour criminelle départementale pour les crimes punis de quinze à vingt ans hors récidive.)
Que fait la Cour de cassation ? (Juge du droit : elle casse ou rejette, elle ne rejuge pas les faits.)
Quelle cour siège à Strasbourg, laquelle à Luxembourg ? (CEDH à Strasbourg, Conseil de l'Europe ; CJUE à Luxembourg, Union européenne.)

Fin du module 1. Le module 2 entre dans la matière reine des concours A : le droit pénal et la procédure pénale.

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