Ce que la semaine a produit de vérifiable, et rien d'autre. Chaque entrée indique
ses sources et son niveau de vérification, qui n'est pas le même partout.
2026-07-25
Procédure pénale
Validé
La cour criminelle départementale juge désormais les crimes commis en récidive
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle supprime, à l'article 380-16 du code de procédure pénale, l'exclusion des crimes commis en état de récidive légale. Depuis le 25 juillet 2026, la cour criminelle départementale, cinq magistrats sans jury, est compétente pour ces crimes comme pour les autres crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion.
Créée à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 puis généralisée au 1er janvier 2023 par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, la cour criminelle départementale jugeait jusqu'ici les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, à la condition qu'il n'ait pas été commis en état de récidive légale. Les récidivistes relevaient de la cour d'assises et de son jury populaire.
La loi du 23 juillet 2026 fait tomber cette condition. L'article 380-16 ne mentionne plus la récidive : la cour criminelle départementale devient la juridiction de droit commun pour l'ensemble des crimes de cette tranche de peine, récidive comprise. La cour d'assises conserve les crimes punis de trente ans ou de la réclusion à perpétuité, l'appel des décisions criminelles, et les crimes connexes à ceux qu'elle juge.
Le débat parlementaire a opposé deux lectures classiques : d'un côté, la lisibilité et la célérité d'une juridiction professionnelle qui absorbe le contentieux le plus lourd en volume ; de l'autre, la place du jury populaire, dont la récidive était l'un des derniers domaines réservés en première instance pour cette tranche de peine. Un candidat expose ces deux positions, il ne tranche pas.
PortéeTous les manuels, annales et fiches antérieurs à juillet 2026 disent encore « hors récidive » à propos de la cour criminelle départementale. C'est faux depuis le 25 juillet 2026. Le module 1 de cette prépa a été corrigé le 1er septembre 2026 ; vérifiez vos propres notes.
Utilité pour le concoursQuestion de suite très probable à l'oral du greffier et du directeur des services de greffe, et au QCM ou à l'écrit de tout concours qui touche à l'organisation judiciaire : savoir dater le changement et en donner le texte distingue le candidat à jour.
Rubrique concernéeModule 1, section 7 : les juridictions de l'ordre judiciaire ; module 2 : la classification des infractions et leurs juridictions
Niveau de vérificationLoi lue au Journal officiel (Légifrance), article 380-16 du code de procédure pénale consulté dans sa rédaction en vigueur, corroborée par le Conseil national des barreaux et par Dalloz étudiant.
Sources (4)
Le code des douanes a été entièrement recodifié : l'article 60 n'existe plus sous ce numéro
L'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, publiée au Journal officiel du 11 avril, est entrée en vigueur le 1er mai 2026. Elle renumérote l'ensemble du code. Le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, que tout le monde appelait « l'article 60 », se lit désormais aux articles L. 422-1 et suivants.
La recodification était habilitée par l'article 36 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, la même loi qui avait réécrit le droit de visite après sa censure par le Conseil constitutionnel en septembre 2022. Trois textes du 8 avril 2026 forment l'ensemble : l'ordonnance pour la partie législative, le décret n° 2026-266 pour la partie réglementaire, et un arrêté pour la partie arrêtés.
Le fond du droit n'est pas bouleversé : la recodification se fait à droit constant pour l'essentiel, avec une nouvelle architecture en livres et en articles préfixés L., R. et A., sur le modèle des codes modernes. Ce qui change pour un candidat, c'est la référence : citer « l'article 60 » à un oral de septembre 2026 revient à citer un texte abrogé. La bonne référence est la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, articles L. 422-1 à L. 422-20.
Un projet de loi de ratification a été soumis au Conseil d'État le 22 mai 2026. Tant qu'il n'est pas adopté, l'ordonnance a valeur réglementaire mais s'applique pleinement ; après ratification, elle acquiert valeur législative. Les rapports de jury des sessions 2023 à 2025, et une partie des agents en poste, continueront longtemps de dire « l'article 60 » : connaître les deux numérotations et savoir laquelle est en vigueur est précisément ce qui se remarque.
PortéeToute référence chiffrée au code des douanes antérieure au 1er mai 2026 est à convertir. Le module 4 de cette prépa a été corrigé le 1er septembre 2026 pour donner les deux numérotations.
Utilité pour le concoursConcours des douanes, toutes catégories : le droit de visite est le pouvoir emblématique de l'administration, et sa réforme en deux temps (censure de 2022, réécriture de 2023, recodification de 2026) est une question d'oral toute faite. Pour les autres corps, savoir qu'un code entier a été renuméroté illustre la codification en cours dans tout le champ.
Rubrique concernéeModule 4, section 6 : la douane ; module 3 : la contrainte sous contrôle du juge
Niveau de vérificationOrdonnance lue au Journal officiel (Légifrance), section L. 422-1 et suivants du nouveau code consultée, corroborée par le Village de la justice, Le Monde du droit et le cabinet Landot.
Sources (5)